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Des aides ajustées à la durée réelle d’exécution du contrat

Jusqu’à la publication de ce décret, les aides étaient versées sous forme d’un forfait mensuel pendant les douze premiers mois du contrat d’apprentissage, même si le contrat commençait ou se terminait en milieu de mois.

Le décret du 31 octobre 2025 vient désormais calculer le montant des aides au prorata du nombre de jours réellement travaillés.

Ainsi, lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de ces aides dû au titre du premier et du dernier mois du contrat sera calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés (Art. D. 6243-2).

En cas de rupture anticipée avant la date anniversaire, la réponse est la même : les aides cessent d’être due à compter du jour (et non plus du mois) suivant la date de fin du contrat (Art. D. 6243-2).

Par conséquent, pour les entreprises, le montant total perçu pour ces aides sera donc de facto réduit lorsque le contrat dure moins d’un an ou est interrompu après quelques mois.

Un point non négligeable pour les entreprises (et particulièrement les plus petites d’entre elles) qui ne toucheront plus le mois complet en début et en fin de contrat d’apprentissage, si ce dernier débute ou prend fin en cours de mois.

Application des nouvelles dispositions au 1^er novembre 2025

L’article 3 du décret précise que ces nouvelles mesures s’appliquent dès le 1^er novembre 2025 aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours à cette date.

Pour les contrats déjà en cours au 1^er novembre 2025, le décret précise que la proratisation prévue pour le paiement des aides dues au titre du premier mois du contrat ne sera pas appliquée. Pour ces contrats, le prorata s’appliquera uniquement au titre du dernier mois s’il y a lieu (fin de contrat en cours de mois).

Mise en attente des versements de l’aide pour les contrats conclus à partir du 1^er novembre

Dans une mise à jour du 18 novembre 2025 de sa fiche relative à « l’aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage », le ministère du Travail indique aux employeurs ayant conclus un contrat d’apprentissage depuis le 1^er novembre 2025 que les premiers versements de l’aide n’auront lieu que courant mars 2026.

En effet, le ministère précise que le versement de l’aide sera mis en attente entre le 1er novembre 2025 et février 2026 ;

L’éligibilité à l’aide sera étudiée à partir de mi-février 2026 sur la base des textes en vigueur à la date de conclusion, application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets ;

Les premiers versements de l’aide due se feront courant mars 2026.

Contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date (non finis, non rompus)

L’employeur bénéficie du versement continu de l’aide non proratisée jusqu’à mi-février 2026.

Si le contrat arrive à terme ou est rompu avant mi-février 2026 : il est fait application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, une demande de remboursement sera envoyée par l’ASP aux employeurs concernés après mi-février 2026.

Si le contrat arrive à terme ou est rompu après mi-février 2026 : il est fait application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement.

Contrats arrivés à terme avant le 1er novembre 2025

La totalité de l’aide ayant été versée à l’employeur, la proratisation ne s’applique pas.